Disciplinaire

Une altercation, l'évocation d'une faute, la menace de sanction disciplinaire, l'ouverture d’une enquête administrative, ne sont jamais à prendre à la légère, même si vous sentez innocent, voir victime. Les conséquences peuvent très importantes pour l'agent. Personne, quel que soit la faute (même très bénigne), n'est à l'abris d'une sanction. Par expérience, la révocation n'est pas obligatoirement la sanction la plus pénalisante. L'objectif est d'atteindre votre porte-monnaie ; votre dignité ; votre sérénité (la peur de ce qui va vous arriver demain). Le législateur a mis en place un rapport de force très déséquilibré. Il faut donc réagir très tôt en contactant un syndicat.

Pourquoi un agent est sanctionné ? 

Par expérience, la faute reprochée n'est qu'un voile pudique. Ce qui est reproché aux agents à plus de 90% c'est son manque de loyalisme, c'est à dire à dire la soumission aveugle au chef (à ne pas confondre avec la loyauté). C'est pour cela que l'on retrouve plus d'agents de catégorie C que de catégorie A ou B. Pourtant le loyalisme n'est pas une obligation du fonctionnaire. Ainsi les dossiers vides se caractérisent par une atteinte à l'image et atteinte  à la probité (accusation vague extensible à volonté qui se base sur une appréciation). En matière d'atteinte à l'image et à la probité nous en avons des "maitres étalons", élus ou cadres qui ne sont jamais inquiétés.
C'est pourquoi, par expérience les procédures disciplinaires sont souvent de la vengeance institutionnalisé. On parle de procédure bâillon. L'objectif est d'accabler l'agent par la dette, la honte et la peur du lendemain. À noter que les recours sont désormais longs et coûteux (depuis la suppression des conseils de discipline de reccours).

Conseil de discipline une illusion d'État de droit

Dans les conseils de discipline ne cherchez pas du droit, il n'y a que de la morale. En effet, s'il y avait de la justice dans cette instance, les jurez auraient deux objectifs : ne pas condamner un innocent et ne pas se venger. Pour cela le président devrait être garant des droits, c'est-à-dire respecter les formes et les principes notamment préalablement au conseil. Il n'en est rien, pire c'est assumé par les présidents des instances (qui pour mémoire sont des juges administratifs) qui cadre les débats que sur le fond. Ainsi, vous n'y trouverez pas de justice mais le plus souvent que de la vengeance. Pire, au combien les élus exigent d'être factuel, ils ne regardent pas les faits, ils ne s'attardent que sur les intentions : "si" peut-on souvent entendre. Pour mémoire l'article 7 de la déclaration des droits de l'Homme dit: "Nul homme ne peut être accusé, arrêté́ ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé́ ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance."

Les symboles de la justice parlons en.

Le bandeau sur les yeux représente l'impartialité. Force est de constater que la collectivité instruit, est juge et partie.
La balance représente l'équité. En matière de probité et d'atteinte à l'image chacun trouvera facilement des maitre étalon parmi nos dirigeants et gouvernants.
Le glaive est l'aspect répressif. Force est de constater qu'en matière disciplinaire il est parfois bien gros pour certains. Il permettrait de se racheter une vertu.
Le genou dénudé représente la magnanimité (la clémence)
Il paraitrait que certains élus voudraient ressortir la main de justice des tiroirs.

La sanction menace: que faut-il faire ?

La première des choses est d'aller voir un syndicat, ou si vous avez les moyens, voir un avocat.
Pour la CGT CD85, il faut tout d'abord se protéger, par tous les moyens possibles (ex médicaux). Ensuite il faut rapidement récupérer tous les éléments de l'affaire (rassembler et cumuler les preuves, consulter et figer le dossier administratif...). Puis monter votre dossier. Enfin, construire votre stratégie.
Pour la CGT CD85 deux stratégies sont possibles:
- la stratégie de connivence
- la stratégie de rupture.

Pour la CGT CD85 la première stratégie s'adresse a ceux qui ont espoir dans les conseils de discipline ou qui connaissent bien les élus. Nous rappelons que les élus qui siègent ne se satisfont rarement de sanctionner un agent accusé. Ils réclament que l'agent disent la vérité qu'ils attendent; ils réclament la demande de pardon et des sanctions qui excèdent souvent les dommages. Dans cette stratégie si vous niez, on vous traite de salaud. Si vous avouez et demandez pardon, on vous considère comme une crapule hypocrite.
C'est pour cela que la CGT CD85 préfère la stratégie de rupture qui consiste a défendre une cause plutôt qu'un Homme. C'est considérer que le conseil de discipline n'est pas légitime et prendre l'opinion à témoin, s'adressé aux citoyens en passant par dessus la tête du "tribunal" et des élus.

Le facteur temps, facteur espace

L'employeur est le maitre des horloges. Il peut ralentir ou accélérer la procédure.  Il faut donc (dans la mesure du possible) que vous soyez maitre de l'espace et du temps: soyez actif dans votre défense.

La suspension

C'est souvent un artifice pour vous accabler par la honte et la peur du lendemain, détourné de son objet. Généralement les collectivités maintiennent le traitement de base voir une partie du régime indemnitaire.
Si vous n'êtes pas bien, allez voir votre médecin traitant. La suspension ne vous dispense pas de congé maladie vois d'accident de service (si votre arrêt est lié au service).

Une course inégale

La procédure disciplinaire l'agent incriminé l'a subit. C'est une personne physique contre une personne morale. C'est David contre Goliath.
La procédure est perverse (voir les caractéristiques des pervers narcissique). La collectivité instruit (souvent qu'à charge), pire juge et sanctionne. La procédure est la véritable sanction car elle vous accable par la dette, la honte et la peur du lendemain. 
Nous l'avons vu plus haut, vous ne pouvez compter sur le président du conseil de discipline pour rééquilibrer la balance.
La révocation, au combien l'honneur est atteint, est souvent vécu comme une libération. La pire des sanction est celle qui ne permet pas véritablement de travailler.
Le président Macron en supprimant les conseils de discipline de recours, a rendu les recours inaccessibles (temps et financier) pour beaucoup d'agents. C'est la raison pour laquelle la CGT vous invite à prendre une assurance juridique.
La collectivité a tout à perdre (surtout son honneur avec la stratégie de rupture). Vous, vous avez tout à gagnez mais vous partez de si loin. C'est la raison pour laquelle il est important de se faire accompagner d'un syndicat.

Les sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires

Elles sont prononcées directement par l'autorité territoriale sans passage en conseil de Discipline.
- l'avertissement
- le blâme
- l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de trois jours.
Seul l'avertissement ne fait pas l'objet d'une inscription dans au dossier administratif (mais elle est bien inscrite dans un coin de la tête). Pour le blâme et l'exclusion temporaire jusqu'à trois jours, si aucune sanction n'est intervenue pendant trois ans, les sanctions sont (en principe) effacées du dossier administratif (mais toujours pas des têtes puisqu'elles sont généralement rappelées, toujours par inadvertance, lors des conseils de discipline suivant) 

Elles sont prononcées par l'autorité territoriale, après avis du conseil de discipline (qu'elle n'est pas obligée de suivre):
- l'abaissement d'échelon
- l'exclusion de 4 à 15 jours. 

Elles sont prononcées par l'autorité territoriale, après avis du conseil de discipline (qu'elle n'est pas obligée de suivre):
- la rétrogradation
- l'exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans. 

Elles sont prononcées par l'autorité territoriale, après avis du conseil de discipline (qu'elle n'est pas obligée de suivre):
- mise à la retraite d'office
- la révocation 

Les sanctions disciplinaires des fonctionnaires stagiaires

Les sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires stagiaires sont rares, car les collectivités préfèrent mettre une fin de stage sans avoir à se justifier. Elles font ainsi la confusion entre l'inaptitude et la faute. C'est fâcheux.

  • L'avertissement
  • Le blâme
  • L'exclusion temporaire de 1 à 3 jours
  • L'exclusion temporaire de 4 à 15 jours
  • L'exclusion définitive

Les sanctions pour les agents contractuels

Les collectivités ne prennent généralement peu de gants avec les contractuels.


  • L'avertissement
  • Le blâme
  • L’exclusion temporaire
  • Le licenciement

Que faire après la sanction ?

Qui ne dit mot consent. C'est la raison pour laquelle, la CGT CD85 conseille de faire, dans les 2 mois après réception de la sanction, un recours gracieux de contestation sur la forme et le fond.

Actions de la CGT CD85

La CGT CD85 est allé à plusieurs reprises manifester contre la mascarade des conseils de discipline devant le centre de gestion de LA Roche Sur Yon. Elle a interpelé les défenseurs des droits (qui n'a jamais voulu répondre). Elle a manifesté contre la suppression des conseils de discipline de recours.
La CGT CD85 ne baissera ni la tête, ni les yeux face à l'injustice.