La mobilité

Très nombreux sont ceux qui en ont ras-le-bol du boulot et qui nous demandent comment quitter sa collectivité (même temporairement); changer au sein de la collectivité, voir qui subissent le changement (ce que nous déplorons).

Il existe différents dispositifs. Faire le bon choix est délicat car plusieurs facteurs sont à prendre en considération : son statut (fonctionnaire; contractuel; mis à disposition...); sa position (en maladie; accident de service...); la disposition de la collectivité (d'accord pour que vous partiez ou pas); de façon temporaire ou définitif... Pour la CGT CD85 ne prenez jamais une décision sur un coup de tête. Construisez préalablement votre projet professionnel, personnel, voir familial ( temporaire ou définitif; quoi faire après...).

Voici quelques éléments de réflexions. 

La cessation de fonctions

La démission

Pour la CGT CD85 la c'est dernière des options à choisir.
Un-e fonctionnaire est considéré-e comme démissionnaire, s'il-elle fait la demande écrite (lettre en recommandée avec accusé de réception). L'autorité territoriale dispose d'un mois pour l'accepter ou la refuser. Elle doit informer le mandant des conséquences de la démission.
Dès lors que l'autorité territoriale a accepté la démission, celle-ci devient irrévocable. L'acceptation de la démission met fin à la carrière, en faisant perdre le bénéfice du/des concours de la fonction publique territoriale, ainsi que l'ancienneté acquise.
En cas de refus de la démission par l'autorité territoriale, l'intéressé-e peut saisir la CAP compétente, qui émettra un avis motivé, qu'elle transmettra à l'autorité territoriale.
Les agents contractuels doivent respecter un préavis, dont la durée est fonction de leur ancienneté, soit:
- 8 jours minimum pour < 6 mois d'activité
- 1 mois minimum pour 6 mois < activité < 2 ans
- 2 mois minimum > 2 ans d'activité 

Le licenciement

Le fonctionnaire territorial ne bénéficie pas d'une sécurité maximale de l'emploi. "Les fonctionnaires territoriaux sont propriétaires de leur grade mais pas de leur poste". Avec un peu de mauvaise volonté, il est très facile pour les collectivités de se séparer d'un agent (ex: proposition de poste à l'autre bout du département, avec des horaires décousus, sur un poste que personne ne veut en raison de l'ambiance ou des risques...) Les voix de recours sont malheureusement de plus en plus difficiles pour les agents. Pour les stagiaires et les contractuels ne bénéficient même pas de la protection des salariés du secteur privé. Seuls les syndicats peuvent faire malheureusement pression. 

Le licenciement pour les titulaires

Le licenciement peut être prononcé par l'autorité territoriale, dans les cas suivants : 


  • pour suppression d'emploi, après avis du CST (ex CT) et s'il refuse trois postes ou s'il n'effectue pas les actions de reclassement de la collectivité.
  • pour refus de poste(s) après un congé de maladie (s'apparente à une démission)
  • pour absence d'emploi vacant à la fin d'un détachement sur un emploi fonctionnel
  • pour refus de postes à la fin d'une disponibilité (s'apparente à une démission)
  • pour refus d'offre d'emploi par un fonctionnaire pris en charge par le CNFPT ou un centre de gestion
  • pour insuffisance professionnelle, soit pour faute disciplinaire dans le respect de la procédure règlementaire
  • pour inaptitude physique totale et définitive pour raison de santé et après examen préalable d'une mesure de reclassement sur un autre poste, si le fonctionnaire effectue moins de 28 heures hebdomadaires.
  • pour refus par un fonctionnaire à temps non complet (<17h30) d'une modification de sa durée de travail

Le licenciement des stagiaires

Le licenciement peut être prononcé par l'autorité territoriale, dans les cas suivants: 


  • pour insuffisance professionnelle en cours ou en fin de stage, après avis de la CAP
  • pour faute en cours ou en fin de stage, après avis de la CAP.
  • pour inaptitude physique définitive

Le licenciement des contractuels

Le licenciement peut être prononcé par l'autorité territoriale, dans les cas suivants: 


  • pour motif disciplinaire
  • pour raison économique (suppression de poste)
  • pour insuffisance professionnelle
  • pour recrutement d'un fonctionnaire
  • pour refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat
  • pour réintégration impossible à la fin d'un congé non rémunéré
  • pour inaptitude physique totale ou définitive pour raison de santé et après l'examen d'une mesure de reclassement sur un autre poste.

La radiation des cadres

Elle peut intervenir en cours de carrière dans certaines situations:
- abandon de poste (un agent ne se présente pas à son poste. Il n'a pas de justificatif).
- si le fonctionnaire ne remplit plus l'une des conditions d'accès à la fonction publique territoriale : perte de nationalité française; perte des droits civiques.
- lors d'une demande de réintégration à l'issue d'une disponibilité et au bout de trois refus de postes proposés;
- lorsqu'un agent ne sollicite pas la prolongation d'une disponibilité ou d'un congé parental dans les délais prévus par les textes. 

La retraite

Pour leur retraite, pendant la durée de leur carrière, les agents titulaires à temps complet ou à temps non complet (effectuant au moins 28 h par semaine) cotisent à la Caisse Nationale des Agents des Collectivités Locales ( CNRACL).
Les agents titulaires à temps non complet (< 28 h/sem) et les agents contractuels dépendent du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire IRCANTEC.
La demande écrite d'admission à la retraite doit être adressé à l'autorité territoriale au moins 6 mois avant le départ à la retraite, pour éviter toute interruption entre le versement du dernier traitement et le versement de la pension.
Attention, Pour les agents relevant de la CNRACL, c'est la collectivité qui constitue le dossier de demande de retraite, pour les autres c'est eux-mêmes qui doivent se débrouiller auprès de la CRAM et de l'IRCANTEC. 

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est possible pour les fonctionnaires et les contractuels. Elle peut être à l'initiative de la collectivité ou de l'agent. Il faut que la collectivité et l'agent soient d'accord, elle ne peut être imposée. L'agent ne doit pas avoir de vice du consentement (ex: sous antidépresseur).
Après la demande, un entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après réception du courrier.
La signature à lieu au minimum 15 jours francs, après l'entretien. Les partis ont 15 jours pour se rétracter. La rupture prend effet au minimum 1 jour après.
Comme dans le secteur privé il y a un montant minimum. Cependant il y a aussi un montant maximum.
L'agent perd sa qualité de fonctionnaire et peut bénéficier de l'ARE s'il répond aux critères (c’est la raison pour laquelle les collectivités ne souhaitent pas en signer). Il ne peut plus travailler pour des collectivités pendant 6 ans sous peine de remboursement de l'indemnité. 

La mobilité

La mutation interne

La mutation externe s'exerce à l'intérieur de la Fonction publique territoriale sur le même grade. Elle entraîne un changement de résidence et modifie sa situation et ses responsabilités. Elle peut être motivé par un rapprochement de conjoint. Le fonctionnaire cherche et postule sur un poste vacant.
La mutation est prononcée par la collectivité d'accueil, et prend effet au plus tard 3 mois après la notification de la décision de recrutement à la collectivité d'origine. Le délai de 3 mois peut se négocier entre la collectivité d'origine et celle d'accueil. 

Le détachement

Le détachement est réservé uniquement aux agents titulaires. L'agent garde un lien avec son administration d'origine. Il peut s'effectuer auprès d'une administration de l'État, d'une autre collectivité territoriale ou au sein de la même collectivité, d'un établissement public relevant de la fonction publique, d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public, d'une entreprise privée assurant des missions d'intérêt général, d'un organisme privé ou d'une association dont les activités favorisent ou complètent l'action d'une collectivité publique, mais également pour participer à des missions de coopération internationale, pour exercer des fonctions de collaborateur de cabinet auprès d'un parlementaire, pour exercer un mandat syndical, pour fonction électives, pour accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à une titularisation ou suivre un cycle de préparation à un concours.

Le détachement dans certains cas est de droit. Dans les autres cas il peut être refusé pour des nécessités de service. Pour d'autres cela a été une obligation pour les agents en détachement sans limitation de durée : les ex agents TOS des collèges ou DDE des routes. C'est la preuve que le législateur n'est limité que par son imagination.

Le détachement s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable. Ce niveau comparable est apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions (ex degré de responsabilité). Le détachement a lieu à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsque le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'accueil ouvre droit à pension CNRACL ou à pension du code civiles et militaires de l'État.


L'administration d'accueil est obligée de proposer à l'agent détaché depuis plus de 5 ans, d'être intégré dans son corps ou cadre d'emplois de détachement. Cette obligation n'est valable que si celle-ci souhaite poursuivre la relation de travail avec l'agent au-delà de cette période. Dans le cas contraire, il est mis fin au détachement. Le détachement de longue durée ne peut être renouvelé, au-delà d'une période de cinq ans, que si le fonctionnaire refuse l'intégration qui lui est proposée dans le corps ou cadre d'emplois concerné.

On distingue les détachements de courte durée (inférieur à 6 mois) et de longue durée (de 6 mois à 5 ans). A l'issue d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire sera réintégré de plein droit dans son cadre d'emploi initial et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement. Dans le cadre des détachements de longue durée, s'il ne souhaite pas ou ne peut intégrer sa collectivité d'accueil, l'agent sera réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi correspondant à son grade. Attention, cela ne signifie pas, à son poste. Ainsi des agents se sont retrouvés à l'autre bout du département, très loin de leur résidence. À défaut, d'emploi vacant, il sera maintenu en surnombre dans la collectivité d'origine pendant un an, puis pris en charge selon le cas, soit par le CDG, soit par le CNFPT.

L'intégration directe

L'intégration directe, constitue pour les fonctionnaires, une possibilité supplémentaire de mobilité, au sein de chacune des fonctions publiques, sans passer par la voie du détachement préalable.
L'administration dispose, au cas par cas, du droit de proposer l'intégration directe plutôt que le détachement, en fonction des besoins du service et du profil du candidat.
Les modalités d'intégration directe sont identiques à celles qui encadre le détachement.
L'intégration directe est prononcée par l'administration d'accueil, après l'accord de l'administration d'origine et de l'intéressé et avis de la CAP, dans les mêmes conditions de classement que celles afférentes au détachement. 

La mise à disposition

La mise à disposition concerne aussi bien les fonctionnaires que ceux en CDI. La mise à disposition peut se faire vers une autre collectivité, une autre fonction publique, un établissement public, une association... La mise à disposition est en principe temporaire.
Elle se fait avec l'accord de l'intéressé et en principe après avis de la CAP. Une convention est alors signée entre les employeurs d'origine et d'accueil: nature de l'activité, la durée, la quotité de travail, le préavis, les modalité de remboursement de la rémunération. La durée est de trois ans maximums, renouvelable. Elle peut être totale ou partielle. Un arrêté individuel est alors pris.

L'agent demeure placé sous l'autorité administrative d'origine qui conserve donc son dossier administratif et qui continue à le payer. Cependant, l'agent peut bénéficier de compléments de rémunération (primes), frais de sujétions, si cela est mis dans la convention.

La fin de la mise en disposition intervient au terme de la convention ou à la demande d'une des parties (administration d'origine, organisme d'accueil, l'agent) avant le terme. 

La mobilité interne

La mobilité interne peut être volontaire ou subie. C'est un formidable outil de management pour l'autorité territoriale car elle peut se retrancher derrière sa libre gestion et son pouvoir discrétionnaire. Le "mérite" (et ses dérivés), si souvent invoqué, n'est qu'un voile pudique qui cache, là aussi, les plus grandes "turpitudes" de la collectivité.

La collectivité précise quelques règles mais que sous couvert de la nécessité du service elle les transgresse allègrement.

- il faut un poste ouvert. Notons que la collectivité peut aussi créer des postes.

- il faut avoir le grade. Combien d'agents accomplissent des fonctions d'un grade supérieur ? Notons que la fiche de poste se module à loisir : "poste ouvert à...". De plus nombre d'agents ont le concours ou l'examen professionnel et ne sont jamais nommés

- il faut passer un entretien pour "se vendre". Pour la CGT CD85 seuls les esclaves se vendent. Qui n'a pas appris préalablement à l'entretien, la nomination ? Les "complotistes" disent que l'on a parfois la nomination avant l'inscription au concours. Mais, bien évidemment, cela n'est pas possible.

- pour certains leur refus est motivé par une présence inférieure à trois ans sur le poste qu'ils occupent avant de pouvoir prétendre à une mobilité. C'est "hypocrite". Nous avons de nombreux cas où cette règle n'a pas été respecté.

- il faut avoir les compétences. Certes mais force est de constater alors qu'il y a des problèmes de casting, au moins, de sérieux doutes. La CGT CD85 se méfie parfois des "excellents agents" car c'est parfois le moyen de se débarrasser d'un agent par fois encombrant sur le principe "une promotion vite et que l'on s'en débarrasse". 

- ...

Bref en matière de mobilité nous vous renvoyons vers le management par le principe de Peter. Les mobilités engendrent beaucoup d'incompréhension et frustrations.

Parmi les mobilités internes subis, il y a celle pour raison de santé, mais il y a celles dites "dans l'intérêt du service » problèmes relationnels; fermeture de poste... Bien évidemment, les mutations disciplinaires n'existent pas au sein de la collectivité. On constate que lorsqu'il y a un problème avec un supérieur hiérarchique (comportement, difficultés de management...), ce n’est pratiquement jamais le supérieur hiérarchique qui bouge.

Le saviez-vous ?

Le législateur (l'exécutif) peut être très imaginatif. Ainsi des agents de l'Etat ont été mis à disposition sans limitation de durée (ex DDE; ex TOS...).
Les collectivités peuvent aussi transférer une activité au secteur privé. Dans ce cas, elles peuvent procéder à un détachement d'office du fonctionnaire vers : l’association ; Épic ; privé... L'agent est alors renvoyé vers un CDI. S'il conteste, refuse, il bascule généralement dans le dispositif individuel d'accompagnement (Le licenciement). Il n'a pratiquement plus de possibilité de recours. Par expérience, l'agent doit choisir le moindre mal et c'est toujours choisir le mal.
Ainsi, chacun comprendra que l'on ne peut jamais faire confiance dans sa collectivité (pas de contrat de travail, mais un arrêté). Il n'y a aucune sécurité de l'emploi. 

Les disponibilités

Sous réserve des nécessités de service

On distingue trois types de disponibilités qui peuvent être refusées : 


  • Pour convenance personnelles. Cette disponibilité peut être demandée pour une période de 5 ans maximum pour la première demande. À l'issue l'agent doit réintégrer sa collectivité 18 mois avant de prétendre à une seconde demande. La disponibilité pour convenance personnelle est de 10 ans sur toute la carrière.
  • Pour créer ou reprendre une entreprise (deux ans)
  • Pour suivre des études ou recherches présentant un intérêt général ( trois ans renouvelable une fois)

Disponibilité de droit

Il y a six cas de figure où votre disponibilité vous sera accordé de droit: 


  • Pour élever un enfant de moins de 8 ans ( durée maximum trois ans, renouvelable jusqu'au 8 ans de l'enfant)
  • Pour donner des soins au conjoint, à un ascendant ou descendant suite à une maladie grave, un accident (durée maximum trois renouvelable).
  • Pour suivre son conjoint, muté pour des raisons professionnelles (durée maximale de 3 ans renouvelable)
  • Pour effectuer une adoption ( six semaines par agrément)
  • Pour exercer un mandat d'élu local (durée du mandat)

La disponibilité d'office

Elle est subie par l'agent. Elle est en principe prononcée lorsque:
- Les droits statutaires à congés de maladie sont épuisés ( durée maximale un an renouvelable dans la limite de trois ans).
- En cas de refus de poste à l'occasion d'une réintégration suite à une période de détachement, de disponibilité ou de congé parental (trois ans ou proposition du troisième emploi de la collectivité)
- Suite à une fin anticipée de détachement ou de position hors cadres à l'initiative du fonctionnaire.
Au cours de sa disponibilité, l'agent cesse de bénéficier de sa rémunération, à l'avancement et à la retraite. Dans le cas de disponibilité d'office pour maladie, des prestations équivalentes aux indemnités journalières de la sécurité sociale peuvent être données.

À savoir avant de prendre une disponibilité

À l'issue de la période de disponibilité, la réintégration ne peut se faire que :
- si une demande de réintégration est présentée trois mois avant la fin de la période de disponibilité;
- si un poste vacant correspond à son grade
À défaut de poste vacant, l'agent est soit maintenu en disponibilité lorsque sa demande a été faite sous réserve de nécessité de service (avec droit à ARE), ou maintenu en surnombre pendant un an pour les autres disponibilités (si plus de 17h30 hebdomadaire). 

Le saviez-vous ?

Le fait d'avoir cessé vos fonctions (temporairement ou définitivement) vous ne devez pas compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaitre un principe de déontologique. Ces règles s'appliquent pendant trois ans. Ainsi, vous devez, par exemple, informer par écrit, la collectivité avant toutes vos nouvelles activités lucratives pendant cette période.

L'appréciation se fait en premier lieu par l'autorité territoriale. Ainsi nous avons vu des agents se retrouver dans de grandes difficultés pour 

leurs projets professionnels (voir financier) car contestés par leur ancienne collectivité. Les démarches (avis, recours à la haute autorité pour la transparence de la vie publique, tribunal administratif ...) peuvent être long (plusieurs mois lorsque les délais ne sont pas respectés et voies de recours non épuisées).

Nous avons vu des agents de catégorie C subir le zèle de leur ancienne autorité.