Les problèmes de temps de travail sont un sujet très récurent. Comme chacun le sait : "le temps c'est de l'argent". Avec la politique de l'efficience et de la résilience ("Y'a qu'à"; "Faut qu'vous...") instaurée depuis quelques années, la tentation de l'encadrement est forte de déroger aux règles afin de répondre aux contraintes du service.
Le droit administratif permet beaucoup de dérogations afin de répondre à la défense de l'intérêt général. C'est la raison pour laquelle nous constatons chaque année de nombreux d'abus.
À noter qu'il existe de nombreuses règles dans notre collectivité en fonction des services. Aussi nous allons essayer de vous éclairer tout d'abord sur les règles générales.
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel l'agent est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Attention, le droit français (contrairement au droit européen) ne considère pas l'astreinte comme du travail effectif.
Attention: les collectivités ont la possibilité de déroger à ces règles en cas de force majeur (un évènement extérieur, irrésistible et imprévisible) ou l'objet même du service public en cause l'exige en permanence notamment pour la protection des personnes et des biens. Dans ce dernier cas, la collectivité doit respecter certaines procédures (information du CST voir CST FS).
À noter que des professions ne sont pas sujet à ses règles comme les assistants familiaux.
35h
1607h/an
10h/j
6h
20 min
12h
48h
44h en moyenne sur 12 semaine
11h
5 semaines
Les fonctionnaires ne sont payés pour un travail, mais pour une fonction : d'où le terme "fonctionnaire". Ils occupent cette fonction 24h/24H, 7j/7j, 365j/an. Cela a de nombreuses conséquences. Par exemple, ils doivent être exemplaires tout le temps sous peine de sanctions. Ils n'ont pas un salaire mais un traitement. Ils ne signent pas un contrat mais un arrêté. Ainsi lorsqu'ils signent leur arrêté ce n'est pas pour dire qu'ils sont d'accords, mais pour dire qu'ils sont au courant. Ils ne touchent pas une retraite mais une pension. Cela vous semble anodin ? Avec l'expérience vous constaterez que les conséquences sont bien réelles, principalement en cas de litiges.
Il faut faire la différence entre les agents qui travaillent habituellement de nuit, dimanches et jours fériés et ceux pour qui cela rentre dans le cadre d'heures supplémentaires.
Ainsi pour les agents qui travaillent habituellement dans ces conditions dégradées (spectacles, médical...) de nuit, la reconnaissance est très modeste, voire nulle. Par exemple vous êtes contraint de travailler habituellement de nuit (entre 21h et 6h), à ce jour (2021) vous pouvez bénéficier d'une indemnité de 0,17€/h. Elle peut être aller jusqu'à 0,80€/h pour du travail intensif soit moins de 90€/mois pour travailler de nuit. Pour les weekend et jours fériés le montant maximum est de 0,74€/h (entre 6h et 21h).
Chacun notera l'emploi du verbe "pouvoir" et le terme "maximum", qui laisse les agents sous le joug de l'autorités territoriales en matière d'indemnisation. Chacun notera la faiblesse de la contrepartie au travail de nuit et la perte significative de l'espérance de vie qui en découle.
Pour les autres agents (exemple des routes), l'indemnisation est différente.
Pour les heures supplémentaires, elles sont globalement majorées en principe de 25% les 14 premières, 27% au-delà; x 1,66 les dimanches et jours fériés; x2 pour les heures entre 22h et 7h du matin. Voir calcul
Les heures supplémentaires peuvent récupérées. À noter que rien n'oblige les collectivités à les majorer. C'est l'organe délibérant qui décide (généralement au même taux que le paiement).
À noter que la considération des heures de nuits sont variables selon les textes et l'objet (21h, 22h, à 5h, 6h, 7h).
Les heures complémentaires sont les heures comprises au-delà de votre durée de travail hebdomadaire jusqu'à 35h. Elles ne sont pas majorées. Pour mémoire, dans le privé, les heures complémentaire s'arrêtent à 10% au-delà de votre contrat de travail. Ainsi des collectivités font des contrats de 20h/sem et se gardent un volet de 15h/sem pour répondre aux surcroits d'activités sans que cela les pénalise.
En matière de temps de travail, le doute profite à l'agent. C'est à l'employeur qu'il appartient d'enregistrer quotidiennement les heures de début et de fin de chaque période de travail. Il doit être fiable et ne peut être modifié a postériori. L'écrêtage est une pratique illicite dénoncé par la CGT CD85 (isolé). Cette pratique de la collectivité est d'autant plus contestable si ces heures ont été réalisées avec au moins l'accord implicite du chef de service ; si ces heures ont été rendues nécessaires par les tâches qui ont été confiés à l'agent. À noter que la violation des instructions n'autorise pas à falsifier ou bloquer les enregistrements du temps passé.
À noter qu'avec le télétravail, l'employeur est en difficulté pour répondre à cette obligation d'enregistrer quotidiennement les heures de début et de fin de chaque période de travail. Aussi c'est l'une des réserves de la CGT CD85 pour l'application du télétravail au sein de notre collectivité.
Les agents des routes peuvent être amenés à travailler jour puis nuit, week-end dans le cadre de leur astreinte. L'attribution du repos compensateur est régulièrement l'objet de litiges avec l'encadrement.
Le repos compensateur n'est pas un cadeau. Il est mis en place pour la sécurité des agents, de personnes de l'entourage et des biens. La responsabilité pénale des agents qui ne l'ont pas respecté pourrait être engagée en cas d'accident.
Le tableau ci-joint est une note de service toujours en cours. Il est donc facile de contrôler. À noter que le repos prend effet à partir de la fin de l'intervention ou après le retour au centre à 8 h00 s'il a fallu ramener par exemple le véhicule. C'est bien 11h ou 35h de repos consécutif.
Un fonctionnaire n'est pas en arrêt maladie mais en congé maladie. Lorsque vous tombez malade pendant vos congés, vous récupérez vos congés. Si vous tombez malade pendant vos RTT, vous perdez votre RTT. Le congé maladie donne droit à congés.
Les congés ne sont pas un acquis mais une conquête qu'il faut préserver.
Les congés annuels sont un droit. Ils doivent faire l'objet d'une demande à l'autorité territoriale et de son accord. Ils sont calculés sur l'année civile. Chaque agent à le droit à 5 semaines. Il ne peut s'absenter plus de 1 mois. Il peut bénéficier de 2 jours de fractionnement s'il prend 8 jours ou plus en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre et 1 jour pour de 5 à 7 jours.
Les congés doivent être épuisés au 31 décembre. Cependant, l'agent a la possibilité d'ouvrir un Compte Epargne Temps (CET) sur lequel il peut stocker 60 jours maximum. À noter qu'ils peuvent être monnayés (uniquement) en janvier.
Les congés non pris pour raison de maladie sont, en principe, reportées l'année suivante (15 mois supplémentaires).
Les agents peuvent bénéficier d'un temps partiel (50, 60, 70 ou 80 %) de droit, (mais sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail). Attention, ce temps partiel est considéré comme du temps plein pour la formation, l'avancement, promotion, la constitution du droit à pension et la durée d'assurance... Mais, pour la liquidation, le montant de la pension est déterminé en fonction de la durée des services réellement effectués. C'est la raison pour laquelle il peut être opportun de demander une surcotisassion.
Les motifs retenus sont les suivants :
Les travailleurs français n'ont jamais été aussi productifs. Nous produisons en moyenne environ 70€ de richesse/h. Les gains de productivité ont été multipliés par 10 depuis les années 60. Les caprices des plus riches se trouvent toujours dans le malheur des pauvres et des modestes. À travers l'effort (la création de richesse) on nous vole du temps, de l'argent, nos vies.
C'est pourquoi la CGT CD85 milite pour: les 32h hebdomadaire (d'autres pays européens réduisent le temps de travail) et 42 h maximum avec l'accord de l'agent; une amplitude maximum de 10 heures; un temps de travail maximum de 9 heures; la retraite à 60 an...