Droits et obligations

Il faut préalablement comprendre que la fonction publique territoriale est composé d'agents dit "agents territoriaux". Si une majorité sont fonctionnaires territoriaux, il y a également des contractuels, des stagiaires, des vacataires, des saisonniers, des apprentis, des fonctionnaires d'Etat, des fonctionnaires hospitaliers, des ouvriers d'Etat, des fonctionnaires Européens... La fonction publique en la matière a beaucoup d'imagination. Bref c'est parfois la tour de Babel. C'est la raison pour laquelle, sur cette page, nous allons nous intéressé principalement aux fonctionnaires territoriaux et principalement à leur statut. Le statut s'impose aux agents mais aussi (en principe) aux employeurs.
Si les fonctionnaires territoriaux ont un statut, c'est pour leur permettre de garantir, de servir, l'intérêt général.

Qu'est ce que l'intérêt général ?

L'intérêt général va au delà de l'intérêt du président ou du maire, de ses proches, de l'assemblée, des forces vives de la collectivité, de la majorité, de tous les administrés, de la somme de tous les intérêts individuels. L'intérêt général est un joyaux que veulent s'emparer les élus et les majorités. Les fonctionnaires sont là pour servir l'intérêt l'intérêt général. Cela passe par des valeurs: liberté, égalité, fraternité... Le combat est difficile car les élus, le législateur, ne nous aides pas. C'est l'une des raisons principale pour laquelle on nous "tape" dessus. Les fonctionnaires sont souvent le dernier rempart pour lutter contre la tyrannie de la majorité. C'est souvent très difficile !

Le statut

Le statut protège non pas les agents, mais La Défense de l'intérêt général. Ce sont des textes législatifs (dont la loi 83-634 du 13 juillet 1983 qui défini les droits et obligations applicables à tous les fonctionnaires) qui définissent les grands principes, règles qui permettent à la fonction publique de fonctionner.

Le statut est attaqué, car souvent sous couvert de précision, il devient de plus en plus restrictif. Ainsi "le droit à la formation permanente" en 1983, se transforme en formation professionnelle tout au long de la vie". Force est de constater que si un agent veut une formation elle dépend de l'autoritaire de la hiérarchie et de l'autorité territoriale. Qui peut jouir de son compte personnel de formation ? C'est du formatage.

Pour la CGT CD85, le statut ne se négocie pas: ça se défend ! Nous constatons qu'il est méconnu et que ceux qui en parlent le plus dans les médias, ne le connaissent pas. Tous les préjugés sont bons pour l'attaquer: "la sécurité de l'emploi", qu'il n'y a jamais eu dans la fonction publique territoriale. Ils oublies également les devoirs spécifiques des fonctionnaires qui dérogent au droit du travail pour servir l'intérêt général.

L'intérêt général est le fruit de convoitises dont les fonctionnaires sont les garants. Car les fonctionnaires ne sont pas au service des politiques (loyalisme), mais au service de l'intérêt général (loyauté). Les oligarques (via leurs politiques), pour s'en emparer, veulent détruire le statut. Pour cela ils captent les intelligences par la formation, et prennent la direction des consciences. Ils corrompent les principes qui soudent l'édifice. La rigueur des lois est remplacé par des compromis douteux. Leurs médias sont plus dangereux que le poison et poignard réunis. Par les promotion ils pervertissent les plus faibles. Ils imposent leur loi, sur les décombres de toutes les lois. Ils imposent leur pouvoir sur la destruction de tous les autres pouvoir. Tout cela pour subordonner l'intérêt général à leur ambitions politiques.

C'est pour cela que la CGT se bat. La CGT est le dernier rempart. Nous tennons sans complaisance, sans connivence, ni complicité. Car si nous cédons, c'est la porte ouverte à la décadence.

Doit à la sécurité et à la santé

Comme les employeurs du privé, les collectivités territoriale sont tenues de préserver l'intégrité physique et morale de leurs agents.

Dans la pratique c'est un peu plus compliqué. Tout d'abord le principe de "l'obligation d'obéir prime sur celui de désobéir", entrave par exemple le droit de retrait. Ensuite, il n'y a pas d'inspection du travail pour faire respecter ce droit. Aussi, il faut bien souvent attendre malheureusement le drame pour que cela réagisse. Egalement, les employeurs dans la fonction publique ont des pouvoirs exorbitants qui leur permettent de déroger pratiquement à tout. Ils en ud-sent en abusent. Toujours le principe "responsable mais pas coupable" dédouane les élus employeurs de leurs responsabilités. Enfin l'irresponsabilité est aussi par le fait que si la collectivité perd dans un procès, la victime sera contraint de payer par ses impôts son dédommagement.

Le seule rempart est le CST FS (ex CHSCT). Nous vous invitons à faire des fiches alertes et à déclarer vos accidents. Nous savons que la pression est parfois forte de la part de la hiérarchie (qui a un argumentaire rodé) pour ne pas faire de déclaration, ne pas se mettre en arrêt. De plus nous constatons que l'administratif et le comptable se mêle de plus en plus de médecine. Aussi la médecine est de moins en moins de la médecine. La CGT CD85 reste bien souvent le dernier rempart.

Droit à la protection contre le harcèlement, sexuel et moral

L'employeur doit agir contre toutes formes de harcèlement. Il peut être moral et ou sexuel. Le sujet est tabou, notamment lorsque cela concerne des cadres. Le mode de recrutement (où il faut se vendre), la gestion par l'efficience et la résilience ("y'a qu'a", "faut qu'vous"...), donne un avantage substantiel aux "pervers narcissiques" pour obtenir des postes. Aussi dénoncer cela c'est remettre en cause la sélection des candidats donc le management.

Droit à la rémunération

Le droit à rémunération prend effet après service fait. Cette notion est importante notamment en matière de régime indemnitaire (primes). Rappelons que les fonctionnaires ne sont rémunérés pour un travail mais pour une fonction qu'ils occupent 24/24, 7/7, 365j/an: d'où le terme de fonctionnaire. Ils n'ont donc pas un salaire mais un traitement.
Le droit à rémunération soulève le problème de l'écrêtage pratiqué au Conseil départemental de la Vendée. Pour la CGT CD85 la pratique est illégale. Cependant aucun agent ne veut aller devant les tribunaux.
À noter que le SMIC ne concerne que les salariés. C'est le droit Européen qui interdit (prime comprise de payer un fonctionnaire en dessous du SMIC).

Droit de participation

Le droit à participation est la forme individuelle de la participation dans les instances (CST, CSTFS, CCP, CAP...). Les agents doivent être force de proposition. Cependant attention si les rapports sociaux dans le privé est une négociation, dans la fonction publique Etat et hospitalière une concertation, dans la fonction publique territoriale c'est une consultation. Bref "je vous écoute mais je fait ce que que je veux".

Le droit syndicale

Le droit syndicale est une liberté fondamentale. Le statut préserve ce droit. Il est le "donjon" de la défense des services publiques. La CGT CD85 utilise se droit pour défendre certes les agents, mais plus généralement l'intérêt général. Il est important de le défendre car tous les autres droits risquent bien de s'éfondrer.

Le droit à la formation professionnel

Le droit à la formation professionnel est un droit. La CGT CD85 constate que ce droit n'est pas pour tous les agents le même, en fonction de leur catégorie. Si les catégories A ont plutôt tendance à choisir leurs nombreuses formations, les catégories C subissent les quelques formations et surtout les modalités.
De plus, on constate que ce droit est relatif. Ainsi par exemple que le Compte Personnel de Formation n'est en rien personnel, mais plutôt individuel. C'est l'employeur qui décide des modalités de son utilisation.
Beaucoup d'agents nous remontent que beaucoup de formations ne sont en réalité de la sensibilisation ou du "formatage" au service de l'employeur, voir de la publicité des fournisseurs. Le caractère émancipateur est souvent absent.
La CGT CD85 est très réservé sur le compagnonnage.
Indiscutablement il manque de formation. La formation est un marché un business, qui coûte cher à la collectivité. On constate que les élus territoriaux passent un outil à leur disposition: le Cnfpt.

Le droit à l'égalité professionnelle

Si l'égalité femme homme est un droit, la CGT CD85 va au delà. L'égalité doit être pour tous, quelque soit son sexe, sa couleur, ses convictions.
Sur la base d'un protocole de l'Etat, il était démontré en 2024, qu'au Conseil départemental de la Vendée la hommes étaient plus discriminés que les femmes. En réalité la discrimination était sociale. Les catégories A bénéficient plus de promotions que les catégories C. À partir du moment où il y a plus de femme en catégorie A que d'homme alors se sont les hommes qui sont discriminés.

L'égalité d'accès

Le principe d'égalité d'accès aux emplois publics constituent un pilier de la valeur égalité. On constate que ce principe a été remis en cause avec la "travaillisation" de la fonction publique territoriale. Ainsi beaucoup d'agent rentrent en CDD, puis sont titularisés après une année de stage. En les interrogeant, beaucoup nous avouent que leurs carnet d'adresse a été un élément déterminant pour avoir le poste. Il se crée alors un lien invisible de soumission.
L'égalité d'accès se fait aussi en matière de promotion et d'accès aux postes (mutations).
Pour la CGT CD85 "le mérite" (ou savoir se vendre) est un voile pudique qui cache en réalité une très grande misère.

La non discrémination

Le principe de non-discrimination découle du principe d’égalité inscrit dans la Constitution. Ainsi, toute distinction ou différence de traitement est interdite si elle est fondée sur l'un des motifs suivants :
Âge
Apparence physique
Caractéristiques génétiques
Domiciliation bancaire
État de santé
Grossesse
Handicap
Identité de genre
Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
Lieu de résidence
Mœurs
Nom
Opinions philosophiques
Opinons politiques
Orientation sexuelle
Origine
Particulière vulnérabilité liée à la situation économique
Perte d'autonomie
Race prétendue, ethnie, nationalité : appartenance ou non-appartenance
Religion : croyance ou appartenance ou non-appartenance
Sexe
Situation de famille
Syndicalisme

la liberté d'opinion et d'expression

Nous le constatons que l'autorité évoque abusivement le "droit de réserve" voir "le secret professionnel". C'est une accusation vague extensible à volonté à la libre appréciation de l'autorité.
Tout d'abord, les fonctionnaires ne sont pas plus astreints en raison de leur statut, au secret professionnel que n'importe qu'elle personne sur la base du code pénal. C'est donc au juge d'en décider.
Ensuite pour le "devoir de réserve", il n'y a rien dans la loi. C'est une construction jurisprudentielle à l'appréciation du juge administratif. Le devoir de réserve" dépend de la nature et l’étendue de l’obligation de réserve de divers critères dont le plus important est la place du fonctionnaire dans la hiérarchie. La liberté d'opinion est garantie au fonctionnaire.
Enfin les agents doivent connaitre une de leur obligation de l'article 40 du code de procédure pénal: "Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs."
La liberté de consentir ou de dire non, la liberté de se taire ou d’objecter, la liberté de provoquer ou pas une relance de la réflexion sur la décision à prendre ou à exécuter, la liberté de rappeler ou non la loi et l’intérêt public, aussi minimes et fragiles soient-elles, restent des libertés fondamentales d’un cadre de la fonction publique. Il nous appartient de le rappeler chaque fois que nécessaire.

La laïcité

La laïcité est un sujet compliqué, tabou et qui fait toujours débat, au sein du Conseil départemental de la Vendée. Le Conseil d'Etat, pour une raison que nous ignorons, n'a pas facilité les relations entre agents et collectivité avec la crèche (ou les crèches). S'il a mis "le bordel", la CGT CD85 s'en lave les mains. Il a permis à une majorité catholique d'imposer son histoire aux minorités (par exemple protestantes du département): peut-être une vieille frustration et rancoeur du sort réservé par les huguenots et révolutionnaires à l'abbaye de Maillezais ? La CGT CD85 fait un dossier sur la laïcité.

Les responsabilités du fonctionnaires

Il faut comprendre que le fonctionnaire a plusieurs caquettes.
Il représente tout d'abord la collectivité. À ce titre, il a une responsabilité administrative.Elle est dépend de sa position dans la hiérarchie et de ses délégations de pouvoirs et de signature (deux choses différentes). La délégation de pouvoir est rare dans la fonction publique territoriale. En effet, si la fonction publique territoriale est décentralisé, cependant les pouvoirs sont hyperconcentrés dans les mains du Président ou Maire qui toute autorité.
Ensuite, l'agent a une casquette physique. C'est sa responsabilité civile personnelle. La collectivité a vite fait de détacher une faute de service pour une faute personnelle afin de se dédouaner de toute responsabilité. C'est la raison pour laquelle nous invitons tous les agents à souscrire une assurance juridique (et non une assistance juridique) afin de vous protéger de vos fautes dans le cadre du travail.
Enfin, il y a les responsabilité pénale (infraction au code pénal).
Attention un agent pour refuser un ordre, l'ordre doit répondre a une double condition (art L 121-10, code général de la fonction publique) : Il faut que l'ordre soit « manifestement illégal » et (non "ou") il faut qu'il « compromette gravement un intérêt public ». Ainsi le fonctionnaire peut être amené a commettre des actes délictuels sur ordre. Comme l'ordre peut être, orale, gestuel ou par omission, la hiérarchie peut très vite se débiner en cas de problème: "je n'était pas au courant"... De plus l'agent peut subir de la pression (menace de sanction pour refus d'excécuter des ordres). Cela se rencontre très régulièrement. Être fonctionnaire c'est vivre sous le joug de l'autoritaire et de l'arbitraire.

Le droit disciplinaire

Le droit disciplinaire fait l'objet d'une page dédiée. En effet, l'autorité territorial a des pouvoirs de plus en plus en exorbitants en matière disciplinaire sur ces agents (surtout depuis la suppression des conseils de discipline de recours). Par expérience, ce qui est généralement reproché aux agents, ce n'est pas une faute, mais leur manque de loyalisme à l'autorité. La procédure disciplinaire n'est là que pour les accabler par la peur du lendemain, la honte et la dette. On se rencontre qu'en la matière il est difficile de faire appliquer le droit. La collectivité employeur est à la fois juge et partie. La procédure est plutôt expéditive et les moyens de recours sont long. Cependant il ne faut pas se laisser abattre. L'agent avec rigueur, méthode et patience, gagne.

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Le cumul d'activité privé lucrative

C'est un sujet qui revient très régulièrement en raison des difficultés financières que rencontre les agents. Comme les agents sont rétribués, non pas pour un travail, mais pour une fonction qu'ils occupent 24/24, 7J/7J, 365j/an et pour cela ils ont traitement, aussi avec une activité lucrative privée de quelque nature que ce soit est interdite aux titulaires comme aux non titulaires par principe (sauf à temps partiel). Il existe quelques exceptions. Cependant, dans la pratique, nous constatons que le cumul d'activité est à la libre appréciation de l'autorité. De plus nous constatons que si des agents de catégorie C ont des difficultés pour avoir l'autorisation, l'administration a tendance à fermer les yeux pour des catégories A. Cela soulève bien des questions.

La probité on en parle ?

En matière de probité et d'atteinte à l'image, les agents ont leurs "maitres étalons": les élus. Force est de constater que le disciplinaire est un filet de pêche qui laisse passer des gros poissons et qui prend facilement les petits. Le mètre est souvent élastique en la matière.
Parmi les délits le plus souvent constatés propre aux fonctionnaires nous avons:
- l'abus d'autorité
- la discrimination
- la corruption passive et le trafic d'influence
- la prise illégale d'intérêt
- les atteintes à la liberté d'accès aux marchés publics
- la concussion
Mais il y en a d'autres que l'on retrouve assez régulièrement en conseil de discipline comme: le chiffonnage (voler dans les poubelles de la collectivité) qui touche principalement les agents de catégorie C, le non respect du droit de réserve (dénigrer les élus sur les réseaux sociaux), le harcèlement.